Conditions Générales d’Intervention
et de Vente (CGV)

Article 1 - Champ d’Application et Acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Intervention et de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de diagnostic, réparation et maintenance de matériel informatique et de téléphonie mobile effectuées par STOPVELI.

Toute prise de rendez-vous, acceptation de devis ou remise d’un appareil vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve.

Les interventions réalisées au domicile du Client, sur son lieu de travail ou après emport en atelier entrent dans le champ de ces CGV.

 

Article 2 - Dépôt du Matériel, Propriété et Pièces Utilisées

2.1. Le Client garantit être le propriétaire légitime de l’appareil ou agir pour le propriétaire.

2.2. Un état des lieux visuel est effectué au début de la prise en charge.

2.3. Toute intervention peut entraîner la rupture de la garantie constructeur.

2.4. Sauf demande expresse, STOPVELI utilise des pièces compatibles de qualité équivalente ou d’origine lorsque possible.

 

Article 3 - Données, Sauvegarde et Confidentialité

3.1. La réparation peut entraîner une perte totale ou partielle des données. STOPVELI ne pourra en être tenue responsable.

3.2. STOPVELI garantit la confidentialité des informations présentes dans les appareils confiés. 3.3. STOPVELI n’est pas responsable de l’impossibilité de récupérer des données ou logiciels.

 

Article 4 - Diagnostic, Devis et Prix

4.1. Un diagnostic visuel et fonctionnel est réalisé lors de l’intervention.
4.2. Le diagnostic est facturé 30 € TTC et déductible en cas de réparation.
4.3. Le devis est valable 30 jours et aucune réparation n’est réalisée sans accord du Client. 4.4. Des frais de déplacement peuvent être facturés, indiqués au préalable au Client.

 

Article 5 - Délais d’Intervention

5.1. Les délais sont fournis à titre indicatif.
5.2. Aucun retard ne peut donner lieu à indemnisation.

5.3. Le Client s’engage à être présent au créneau convenu. Tout déplacement infructueux pourra être facturé.

 

Article 6 - Paiement et Non-Retrait du Matériel

6.1. Le paiement est dû intégralement à la fin de l’intervention à domicile ou lors de la restitution de l’appareil.

6.2. En cas de non-retrait : frais de gardiennage de 1 €/jour à partir du 61e jour, et possibilité de disposer de l’appareil au-delà de 90 jours, conformément aux articles 1944 et 1980 du Code civil.

6.3. Les pièces remplacées ne sont pas restituées sauf demande avant intervention.

 

Article 7 - Garantie des Réparations

7.1. STOPVELI garantit les pièces remplacées et la main-d’œuvre pendant 3 mois.

7.2. La garantie ne couvre pas : dommages postérieurs à l’intervention, problèmes logiciels, pièces non remplacées,

perte d’étanchéité, défauts préexistants non détectables. 7.3. Toute intervention par un tiers annule la garantie.

7.4. La garantie ne couvre pas les batteries usées (faible capacité, cycles élevés) ni la baisse d’autonomie liée à l’âge.

 

Article 8 - Responsabilité

STOPVELI est tenue d’une obligation de moyens. Aucune responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, perte de valeur, perte d’exploitation ou préjudice commercial.

 

Article 9 - Protection des Données (RGPD)

STOPVELI ne collecte que les données nécessaires à la prise en charge. Elles ne sont ni revendues ni transmises.

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) sur simple demande.

 

Article 10 - Droit Applicable et Litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux prévus par le Code de la consommation.